CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Objet :
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et HAPPY PICS (ci-après nommé « la société ») représenté par Yannick VIDOT.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
Adresse du siège social :3a rue Alexandre Dumas 97419 La Possession
Déroulement d’une prestation :
Les prestations photographie seront effectués à l'horaire et sur les lieux définis entre le client et la société.
Pour les prestations de reportage de Mariage, un contrat de prestation sera signé entre les parties.
Contrat :
La prestation est payable d'avance (via les moyens mis à disposition du client)
Dans le cadre d’une rupture du contrat par le signataire, le montant des acomptes ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeur: accident, décès, maladies etc. avec preuve administrative à l’appui. Le montant des acomptes constituant ainsi un dédommagement pour HAPPY PICS. De même, tout changement de date de la part du signataire, devra être signalé le plus tôt possible, en cas de non disponibilité du photographe, les acomptes perçus ne pourront être remboursés.
L’acompte constitue un 1er versement à valoir sur le prix total du reportage pour les prestation de mariage et l'intégralité pour les autres séances.. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat, dans le cas où aucun acompte ne serait versé, HAPPY PICS se réserve le droit d’annuler le contrat sans préavis.
Délais :
HAPPY PICS ne pourra être tenu responsable en cas de retard des transitaires (grève de postes, passage en douanes, délais fournisseurs etc.) pour les livraisons d'albums et autres impressions.
A compter de la date de mise en ligne des photos, les mariés s’engagent à remettre au photographe la liste des photos dans un délai de 2 mois maximum, passé ce délai, la commande du livre sera considérée comme annulée, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Responsabilité :
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant . En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
Report ou annulation :
Dans le cas où la prestation ne peut être menée à bien (intempéries, retards, embouteillages, accidents, vol de matériel, perte de
données etc.) HAPPY PICS ne pourra être tenue pour responsable, Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Dans le cadre d’un empêchement, HAPPY PICS s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais, et à proposer un prestataire équivalent pour le même tarif et aux mêmes conditions du contrat.
Propriété intellectuelle :
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à HAPPY PICS, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de HAPPY PICS. Lorsque le client récupère les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de HAPPY PICS et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
Loi applicable :
Toutes les prestations réalisées par HAPPY PICS sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par HAPPY PICS, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.